Conditions générales de vente

Le Goût de l’Autre ateliers culinaires 

• Champ d’application :

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes commandes passées par le client auprès de nous et à tous nos contrats de vente et contrats de prestations de services.

Le client reconnaît qu’il a été informé par le vendeur/prestataire de services que ce dernier était hébergé fiscalement (Immatriculation à la TVA) et commercialement (Inscription à la BCE)

Ces conditions générales de vente excluent toutes les conditions générales et particulières d’achat du client.

Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite de l’asbl Le Goût de l’Autre.

Toute commande ne sera acceptée par le vendeur/ prestataire de services que par la confirmation écrite de celle-ci au client ou par la livraison effective des produits.

ASBL Le Goût de l’Autre

Rue du Buisson de Geer 6 – 4250 Geer

Tél : 0477 672 315 ou 0497 594 352

Fortis : BE65 0019 1867 9396

TVA BE : 0770.695.385

Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.

• Objet :

L’asbl Le Goût de l’Autre propose des cours de cuisine pour les particuliers et entreprises dont les différentes formules sont présentées sur son site internet à l’adresse www.legoutdelautre.be.

Le contenu du cours, ses dates et horaires ainsi que son prix sont présentés sur le site internet.

L’achat d’un ou plusieurs cours de cuisine implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de l’inscription au cours, telles qu’elles apparaissent sur le site internet www.legoutdelautre.be.

Le client garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les produits et services proposés par Le Goût de l’Autre sur le site www.legoutdelautre.be.

• Inscription aux cours :

L’inscription aux cours de cuisine se fait via le site internet Le Goût de l’Autre, dans la limite des places disponibles.

L’inscription peut être effectuée tant que le cours est ouvert à la réservation sur le site internet Le Goût de l’Autre.

L’inscription devient définitive dès réception du paiement minimum 5 jours avant la date du cours du cuisine.

Le Goût de l’Autre se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du client ou son adresse e-mail sont inexactes.

• Tarifs et modalités de règlement :

Le prix du cours est celui qui figure sur le site internet Le Goût de l’Autre au jour de la réservation.

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Le règlement du prix du cours est dû à compter de l’inscription au cours.

Le prix du cours de cuisine doit être payé par le client au plus tard 5 jours avant l’atelier.

Le règlement peut être réalisé par virement bancaire ou par chèque cadeau en utilisant le code d’inscription indiqué sur celui-ci tant qu’il est encore valide (un an de validité à partir de la date d’achat).

• Inscription à un cours de cuisine privatif :

Pour tout atelier privatif une offre sera remise au client, cette offre devra être retournée signée avec la mention pour accord.

Le règlement du prix de l’offre est dû à compter de l’inscription au cours. Le paiement anticipatif confirmera le cours de cuisine.

• Annulation :

En cas d’annulation d’un cours plus de 10 jours à l’avance Le Goût de l’Autre rembourse la participation ou la reporte à une date ultérieure.

En cas d’annulation d’un cours plus de 5 jours à l’avance Le Goût de l’Autre se réserve le droit d’encaisser 50 % de la participation à titre de dommages et intérêts.

En cas d’annulation d’un cours  6 jours à l’avance ou moins ou de non-participation à un cours pour lequel vous êtes inscrit Le Goût de l’Autre se réserve le droit d’encaisser la participation à titre de dommages et intérêts.

LGDA vous offre néanmoins la possibilité de reporter votre cours via un bon à valoir du même montant que celui du cours réservé préalablement. La durée de ce bon à valoir est fixée à 4 mois. 

• Responsabilité :

Le Goût de l’Autre se réserve le droit d’annuler un cours de cuisine en cas de force majeure et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité.

Le client reconnait et accepte que l’approvisionnement en produits destinés au cours de cuisine est soumis aux aléas du marché, en particulier pour certains produits saisonniers ou à caractère exceptionnel.

Le client accepte en conséquence que Le Goût de l’Autre procède à quelques ajustements sur une recette initialement proposée pour un cours donné en fonction de la disponibilité des produits. Lorsque de tels ajustements ne modifient pas fondamentalement la recette ou son esprit, le cours est maintenu et ces ajustements ne donnent pas lieu à un remboursement du prix, total ou partiel.

Lorsque les aléas du marché contraignent Le Goût de l’Autre à modifier fondamentalement la recette proposée, Le Goût de l’Autre se réserve le droit d’annuler le cours réservé et de reprogrammer celui-ci pour une date ultérieure. Le Goût de l’Autre en informera le client dans les meilleurs délais, reprogrammera le cours à une date ultérieure et réservera une place au client si ce dernier le souhaite.

Les cours de cuisine impliquent la participation active du client. Ce dernier accepte de se montrer vigilant et de se soumettre aux consignes d’hygiène et de sécurité qui lui sont données par Le Goût de l’Autre, pour le bon déroulement du cours.

Le Goût de l’Autre ne pourra pas être tenu responsable des dommages causés à la personne du client ou à ses biens lors des ateliers culinaires.

Le Goût de l’Autre ne pourra pas être tenu responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par le client.

A l’issue du cours, le client qui souhaite reproduire une recette proposée par Le Goût de l’Autre le fait sous sa responsabilité. Il lui appartient de veiller à ce qu’aucun risque ne résulte de la préparation de la recette ou de la consommation des produits qu’il aura acquis de lui-même. Le Goût de l’Autre ne pourra pas être tenu responsable du résultat d’une recette réalisée par le client, sous sa responsabilité, au motif qu’elle aurait été préalablement proposée lors d’un cours.

Le client a la possibilité d’emporter les plats préparés pendant le cours pour les consommer hors de l’atelier, sous sa responsabilité. Les plats doivent être conservés au frais et consommés dans la journée. Le Goût de l’Autre ne pourra pas être tenu responsable des dommages résultant de la consommation des plats préparés dans un atelier et consommés hors de celui-ci.

• Propriété :

Les recettes proposées par Le Goût de l’Autre, élaborées pendant le cours et/ou dont une copie est fournie sont la propriété de l’asbl Le Goût de l’Autre.

Les recettes mise à disposition du client à l’issue du cours ne reproduisent pas nécessairement l’ensemble des informations et données communiquées au client pendant le cours. Le Goût de l’Autre veille à ce que ces documents ou fichiers reproduisent les informations principales qui permettent au client, en combinaison avec les enseignements reçus de Le Goût de l’Autre pendant le cours, de réaliser la recette proposée pendant le cours.

La reproduction, la représentation et la publication des recettes proposées par Le Goût de l’Autre sont autorisées pour un usage exclusivement privé ou non-commercial, sous réserve de respecter la paternité de la recette en indiquant, sur le support de diffusion ou de présentation de la recette et au bas de celle-ci, de façon apparente et lisible, la mention « recette proposée par Le Goût de l’Autre – ateliers culinaires ».

• Conditions particulières

Image :

Le client marque son accord sur le fait que, à l’occasion des cours de cuisine ou des événements organisés pour ou par Le Goût de l’Autre, que ce soit dans ses locaux ou ailleurs, cette dernière a la faculté de prendre des photos de ces cours et de ces événements, photos sur lesquelles le client pourrait figurer.

Le client marque son accord sur le fait que les photos de cours ou d’événements sur lesquelles il figurerait soient utilisées, publiées, diffusées et reproduites par Le Goût de l’Autre. Le client marque son accord sur la mise en ligne de ces photos sur tout site internet, y compris les blogs, page Facebook, page Instagram et Linkedin appartenant à l’asbl Le Goût de l’Autre.

Le client ne pourra réclamer, à quelque titre que ce soit, aucune somme quelle qu’elle soit et de quelle que nature que ce soit relativement à l’utilisation, la publication, la diffusion ou la reproduction de ces photos de cours ou d’événements sur lesquelles il figure.

• Juridiction et loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.

Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Liège.

Le Goût de l’Autre By Nath -Traiteur de proximité

• Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties et concernent d’une part, « le Client », le Client étant défini comme étant la personne représentant valablement une personne morale ou sa propre affaire ou encore un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique et marquant son accord sur le bon de commande, offre ou contrat de services émis par Le Goût de l’Autre by Nath (LGDA by Nath).

     Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions générales, sauf accord écrit de la part de LGDA by Nath. Par conséquence, le Client ne peut invoquer l’application de ses propres conditions générales ou particulières, même si celles-ci prévoient qu’elles sont les seules à être d’application. L’absence de mise en œuvre d’une clause établie dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme une renonciation de la part de LGDA by Nath à s’en prévaloir.

LGDA by Nath respecte votre vie privée, consultez notre « Politique de confidentialité » à l’adresse www.legoutdelautre.be (à taper dans barre de recherche). Le Client reconnait avoir pris connaissance, consultables à tout moment à l’adresse www.legoutdelautre.be (à taper dans barre de recherche).

• Les offres de LGDA by Nath sont faites sans engagement mutuel. LGDA by Nath ne pourra être considérée comme engagé que pour autant que la commande ait été acceptée par écrit par les deux parties et que les acomptes éventuellement demandés aient été payés. En toute hypothèse, les prix contenus dans l’offre ne seront plus valables si l’offre n’a pas été acceptée par le client et par LGDA by Nath dans un délai de quinze jours à dater de la date mentionnée sur le document d’offre.
• L’offre s’entend hors boissons et frais éventuels d’alimentation et de distribution électriques.
• L’offre est calculée pour le nombre de convives/menus prévu dans le bon de commande. Tout changement du nombre de participants/menus entraîne de facto une modification du prix en relation avec la répartition des frais lié à la prestation réalisée par LGDA by Nath. Le nombre de convives est considéré comme définitif 5 jours avant la livraison/prestation prévue. En toute hypothèse, LGDA by Nath revoit ses prix si le nombre présumé ou commandé est inférieur à plus de 10 % à celui communiqué lors de l’établissement de l’offre.
• L’accord entre les parties concernées est considéré comme effectif dès validation par écrit d’un bon de commande. « Par écrit » doit s’entendre par mail et/ou par papier et signature du bon de commande.
• Toute modification intervenant après l’acceptation de la commande devra être transmise à LGDA by Nath par écrit au plus tard quinze jours avant le début de l’événement, étant entendu que LGDA by Nath se réserve dans ce cas le droit de modifier son offre en conséquence. Le Client s’engage en particulier à notifier par écrit toute augmentation du nombre d’invités au plus tard quinze jours avant le début de l’événement. Si le client prévient d’une augmentation du nombre d’invités moins de quinze jours avant le début de l’événement, il marque son accord pour que les invités supplémentaires lui soient comptés à 125 %.

Dans l’hypothèse où, sans que LGDA by Nath n’en ait été avertie dans les conditions décrites ci-avant, le nombre d’invités présents viendrait à être supérieur au nombre d’invités annoncés, le client accepte que les invités supplémentaires lui soient comptés au montant convenu dans la commande, majoré de 50 %.

• Le client s’engage à confirmer le nombre définitif de réservations au plus tard avant la date de l’événement.
• Le Client s’assurera que ses locaux offrent une hygiène conforme aux règles Afsca.

Le client s’assurera également que l’accès de ses locaux et leur alimentation électrique, climatisation éventuelle et raccordements sont en tous points conformes aux caractéristiques et normes techniques du matériel utilisé.

• Le Client s’engage à mettre à disposition de LGDA by Nath plusieurs emplacements de parking sur le lieu de l’événement. A défaut, le Client s’engage à payer les frais liés au stationnement engendrés durant toute la durée de l’évènement, mise en place et rangement du matériel inclus. Ces frais seront facturés au Client après l’événement.
• Les prix mentionnés dans l’offre ne tiennent pas compte des difficultés d’organisation rencontrées sur certains sites et peuvent être revus selon les circonstances.
• La reprise des excédents alimentaires présents le jour de la prestation est à la discrétion de LGDA by Nath.
• Le client reconnait et accepte que l’approvisionnement en produits destinés à la mise en œuvre du menu établi est soumis aux aléas du marché, en particulier pour certains produits saisonniers ou à caractère exceptionnel.

Pour un événement programmé de commun accord entre les parties concernées, LGDA by Nath se réserve le droit d’apporter des modifications au menu proposé en fonction de la disponibilité de produits.

Dès lors, une augmentation des prix des matières premières entre la commande et son exécution donnera automatiquement lieu à un réajustement des prix qui ne sont établis que sous cette réserve expresse, sans que cette augmentation ne puisse excéder 25 % du montant de l’offre acceptée.

• Aucun service en salle de quelque sorte que ce soit ne sera pris en charge par LGDA by Nath.
• Une annulation de commande par le Client doit obligatoirement avoir lieu par écrit au sens repris dans l’article 5 de ces conditions générales de vente. En cas d’annulation de la commande par le Client plus de quinze jours avant l’événement (date du mail ou de la poste faisant foi), le client s’engage à indemniser LGDA à concurrence d’un montant fixé forfaitairement à 25 % du prix du marché conclu, outre le remboursement à LGDA by Nath de tous les frais encourus jusqu’au jour de l’annulation. En cas d’annulation de la commande par le client moins de 10 jours ouvrables avant l’événement, le Client s’engage à indemniser LGDA by Nath à concurrence d’un montant fixé forfaitairement à 30 % du prix du marché conclu, outre le remboursement à LGDA by Nath de tous les frais encourus jusqu’au jour de l’annulation. En cas d’annulation de la commande par le client moins de 5 jours ouvrables avant l’événement, le Client s’engage à indemniser LGDA by Nath à concurrence d’un montant fixé forfaitairement à 50 % du prix du marché conclu, outre le remboursement à LGDA by Nath de tous les frais encourus jusqu’au jour de l’annulation.

En cas d’annulation de la commande par LGDA by Nath pour des motifs étrangers à un cas de force majeure, à un évènement échappant à son contrôle ou à défaut de paiement par le client des acomptes prévus à l’article 15 des présentes conditions générales, l’annulation entraînera une indemnité forfaitaire en faveur du client de 25 % du prix de la commande pour une annulation intervenant plus de 15 jours avant l’évènement et de 50 % du prix du montant versé pour toute annulation intervenant moins de 15 jours avant l’évènement.

En cas d’annulation de la commande par LGDA by Nath pour des raisons de force majeure, d’évènement échappant à son contrôle ou à défaut de paiement par le Client des acomptes prévus à l’article 15 des présentes conditions générales, aucune indemnité ne sera due par LGDA by Nath.

Par force majeure, il y a lieu d’entendre tout événement soudain, imprévisible, indépendant de la volonté de LGDA by Nath, rendant l’exécution de ses obligations impossible tels qu’un incendie, une catastrophe naturelle, une tempête, une explosion, un tremblement de terre, un acte ou règlement d’une autorité publique ou une décision d’un tribunal, une grève, un lock-out, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, une maladie (épidémie, pandémie telle le Corona-virus), un lock-down ou toutes autres formes de troubles sociaux ; l’absence de courant électrique ou d’autres services essentiels, la défaillance de moyens techniques ou toute cause autre ou similaire qui échappent au contrôle raisonnable de LGDA by Nath.

En cas d’annulation du Contrat pour cause de force majeure temporaire, les parties sont fondées à demander le report de l’événement (révision du contrat) qui devra être exécuté dans l’année suivant la date de la survenance de la force majeure. L’ensemble des sommes déjà versées ou exigibles à la date de la survenance de la force majeure resteront acquises à LGDA by Nath. En tout état de cause, les parties s’engagent à trouver une solution à l’amiable afin de pouvoir exécuter au maximum le présent Contrat. En cas d’annulation du Contrat pour cause de force majeure définitive, l’ensemble des sommes déjà versées par le Client ou exigibles à la date de l’annulation resteront acquises à LGDA by Nath, sauf pour le Client ayant la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique à qui l’acompte versé sera remboursé par LGDA by Nath.

• Si le Client est une société ou un particulier établi en Belgique, un acompte de 30% du total de l’offre traiteur estimée, sera facturé au client dès réception de sa confirmation écrite de l’offre. Un second acompte, de 40 % du total de l’offre traiteur estimée, sera facturé au Client un mois avant la date de l’évènement. Ces deux acomptes sont à payer au plus tard une semaine avant l’événement. Seule la réception du paiement de ces deux acomptes, représentant 70 % de l’offre estimée, confirmera l’exécution des prestations convenues. En cas de prestations supplémentaires, LGDA by Nath se réserve le droit d’adresser une facture complémentaire après l’événement.
• Pour tous les Clients, à défaut de paiement des acomptes à échéance, LGDA by Nath se réserve le droit d’annuler ou suspendre l’évènement sans préavis ni indemnités et sous réserve de tous droits ainsi que d’exiger le paiement de plein droit et sans formalités des indemnités prévues à l’article 12 des présentes conditions générales.
• Toutes les factures sont payables au grand comptant, net et sans escompte, en euros, sur le compte mentionné sur l’offre traiteur. Toute facture est adressée uniquement au cocontractant soit à la personne physique ou morale qui a signé et confirmé l’offre ou le bon de commande de LGDA by Nath. À la demande du Client, LGDA by Nath acceptera de scinder une facture entre plusieurs personnes physiques ou morales à la condition que l’ensemble de ces personnes aient signé l’offre ou le bon de commande étant entendu qu’elles s’engagent solidairement et in solidum aux respects de toutes les obligations découlant du contrat. Toute somme impayée à l’échéance donnera lieu au paiement de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard de 1% par mois et d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 125 euros à titre de dommages et intérêts.

            LGDA by Nath sera redevable de la même indemnité forfaitaire, à défaut de fournir le(s) service(s) commandé(s) par le Client au moment convenu, sauf cas de force majeure ou évènement échappant à son contrôle.

           Pour des raisons environnementales, économiques et de facilité, LGDA by Nath privilégie l’envoi des factures exclusivement par voie électronique (format PDF). Sauf demande contraire expresse adressée par le Client dans les quinze jours à compter de la signature de l’offre ou bon de commande, le Client s’engage à recevoir les factures de LGDA by Nath tout au long de la relation contractuelle et à titre définitif, sur l’adresse email avec laquelle il a confirmé l’offre ou le bon de commande, et ce à l’exclusion de toute plateforme particulière propre au Client. Par les présentes, le Client s’engage à relever cette adresse email au début de chaque mois, pour prendre connaissance de la facture adressée par LGDA by Nath. En cas de changement ou de problème avec cette adresse email, le Client s’engage à contacter sans délai LGDA by Nath à info@legoutdelautre.be ou au +32497 594 352. En cas de fausse adresse email ou manœuvres illicites, LGDA by Nath se réserve le droit d’engager des poursuites pénales contre le Client.

 

• En toute hypothèse, LGDA by Nath décline toute responsabilité du chef de retards ou défaut de livraison en cas de difficultés d’accès aux locaux du client ou d’insuffisance dans la préparation de ces locaux, et plus généralement en cas de force majeure ou d’événements échappant à son contrôle. En cas de sinistre dont la responsabilité serait imputable à LGDA by Nath, le client accepte de ne pas solliciter une indemnisation supérieure à 1.000.000 € en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus et 250.000 € en cas de dommages immatériels non consécutifs, étant le montant maximum d’intervention de la police d’assurance R.C. exploitation souscrite par LGDA by Nath.
• Le Client s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour le type d’événement qu’il organise, en particulier pour le matériel qui lui est confié.
• La nullité éventuelle d’une clause des présentes conditions générales n’altère pas la validité des autres dispositions.
• La présente convention est soumise au droit belge et toute contestation y relative sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.